La rétention des données est une mauvaise voie

Par kl4v @subtruth @subtruth — 2014-09-04T12:06:20
Vos données de communication (avec qui, quand, depuis où et pour quelle durée vous communiquez) sont conservées pendant plusieurs mois. Les fournisseurs d'accès aux infrastructures de télécommunication (comme Orange, Cablecom etc – ci-après: telcos) sont légalement contraints de les garder. Ce sont des métadonnées, le contenu des communication n'est pas conservé – du moins il n'y a pas d'obligation de le faire. Sous injonction d'un juge, les telcos doivent remettre ces données à l'autorité d'enquête compétente, qui peut ainsi retracer rétroactivement l'activité de communication des personnes concernées.

Quel est le problème ?



Il y en a plusieurs. Voici les principaux :

1. Le problème fondamental est le renversement de la présomption d'innocence : conserver en prévision d'un crime les données de tout le monde revient à considérer tout le monde comme suspect d'avance. Cela va à l'encontre d'un principe fondateur de l'Etat de droit.

2. C'est une prérogative vaste de l’État, pour beaucoup incompatible avec les principes universels de protection de la vie privée, d'autant que si ces données sont consultées, c'est sans connaissance ni assentiment des personnes concernées.

Cette pratique pose la question de la confiance vis-à-vis de l’État. Le recours aux données conservées n'a lieu que dans des cas de criminalité grave – paraît-il. La pratique fait souvent apparaître une autre image, comme dans le cas suisse. S'il y a déjà une dissonance entre discours et pratique, comment croire qu'il ne peut y avoir d'abus ? Ce sans compter le passif déjà lourd de la Suisse en la matière (voir les affaires des fiches).

D'aucuns pensent que les métadonnées n'ont pas de valeur comparées au contenu. Au contraire. Elles permettent un profilage avancé et rendent leur propriétaire transparent.

Pour rappel : l'argument du rien à se reprocher, donc rien à cacher a été rendu caduque en théorie au plus tard par Richelieu (prétendument), et en pratique par les régimes totalitaires du 20e siècle. Avec la prévalence d'internet, le risque est plus élevé aujourd'hui. Nous vivons une époque où il est mal avisé de laisser s'installer des infrastructures de surveillance – qui sait qui en aura le contrôle demain, quand il sera trop tard ?

3. Globalement, la rétention des données n'est pas utile pour combattre le crime. Bien que ses défenseurs martèlent qu'elle est essentielle dans la lutte contre la criminalité, ils ne présentent pas de chiffres. Et pour cause : elle ne résiste pas à l'empirie. Elle s'inscrit dans une tendance troublante consistant à vendre de la fausse sécurité.

4. Elle coûte cher aux telcos, qui doivent disposer du matériel pour conserver toutes ces données.

Massacre constitutionnel en Europe, renforcement probable en Suisse



Le principe de la rétention des données est en vigueur dans de nombreux pays. En Suisse, elle est inscrite dans la Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Dans l'Union Européenne, des lois nationales similaires se basent sur la Directive 2006/24/CE du Parlement et du Conseil du 15 mars 2006. Or cette directive a été retournée cette année. Depuis, on assiste à un massacre constitutionnel épique des lois nationales sur la rétention des données:

*Autrichevictoire d'une ONG devant la plus haute cour de justice;
*Danemarkl'a abandonnée par lui-même, la considérant inadaptée pour lutter contre la criminalité;
*Roumanieabrogation, sous pression de la société civile;
*Slovaquievictoire d'une ONG devant la plus haute cour de justice;
*Suèdeles telcos ont arrêté par elle-mêmes de conserver les données, au mépris de la loi nationale (!)

(L'Allemagne est un cas intéressant: elle avait abrogé sa propre loi déjà en 2010. Le nouveau gouvernement Merkel voulait réintroduire la rétention des données, mais la fin de la directive européenne 2006/24/CE a donné un coup d'arrêt à ce plan.)

Il faut s'attendre à des décisions similaires ailleurs. Et en Suisse ?

En Suisse, la révision de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication prévoit l'extension de la rétention des données de 6 à 12 mois.

Les telcos suisses s'opposent à cette révision, tout comme l'industrie de l'informatique. Si la révision passe au Parlement, il y aura un référendum. Une coalition existe déjà (comprenant entre autres toutes les jeunesses de partis sauf celle du PDC), et Société Numérique a déposé une plainte auprès du Tribunal administratif fédéral pour l'abrogation de la rétention des données

Reste à espérer que ce sujet gagne un peu de visibilité médiatique. A l'exception de la WOZ, les médias ont jusqu'ici largement ignoré le fait que la Suisse fait fausse route.

L'opposition liberté / sécurité est fausse. Les deux vont de pair.

Commentaires (2)

par kl4v — 2015-03-11T13:50:55 — PermaLink
Mise à jour: les Pays-Bas abandonnent la rétention des données après le succès d'une plainte d'ONGs et d'une fournisseur de service devant la justice (source: https://netzpolitik.org/2015/v...).
par kl4v — 2015-06-17T16:58:34 — PermaLink
Au tour de la Belgique et nouvelle victoire d'une ONG: l'arrêt 24/2015 du 11.06.2015 annule la Loi du 30 juillet 2013 portant modification des articles 2, 126 et 145 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 90decies du Code d'instruction criminelle.
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